1. Accord de médiation

En 2015, le Syndicat a introduit 3 litiges contre le gouvernement luxembourgeois, le principal étant l’engagement frauduleux de personnel sous le statut du salarié (cf. Postfax numéro 62). Après de longues et laborieuses discussions, un accord de médiation a finalement été signé le 2 juin 2017 par M. Marc Colas (médiateur et membre du Conseil d’État), le délégué du ministre de l’Économie (M. Serge Allegrezza) le président du Syndicat des P&T (M. Jean-Marie Heyder) et le secrétaire général de la CGFP (M. Steve Heiliger).

Le Syndicat des P&T tient à remercier le médiateur, M. Marc Colas, pour son excellent travail et pour avoir essayé de trouver un compromis acceptable pour les deux parties.

Quant au fond, l’accord de médiation prévoit 4 points :

Point 1 :

« Les parties au litige s’emploieront à améliorer, et notamment à formaliser, les processus de concertation (saisine, rédaction et comptes rendus, etc.) concernant les avant-projets du Gouvernement (avant-projets de loi/règlement grand-ducal) touchant à l’organisation et au personnel de l’Entreprise des postes et télécommunications. Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après dénommé “le ministre”, invitera le Directeur général de l’Entreprise des postes et télécommunications à en faire de même. Le ministre, le Directeur général de l’Entreprise des postes et télécommunications et les représentants du personnel se mettront d’accord sur les avant-projets visés (champ de couverture et nature) qui seront soumis aux représentants du personnel, que ce soit dans le contexte de l’application des dispositions de l’article 36 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, des discussions au niveau du conseil d’administration de l’Entreprise des postes et télécommunications ou encore lors de concertations plus informelles. Les parties constatent que le règlement grand-ducal qui reste à prendre et qui définit entre autres le mode d’élection des représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique au conseil d’administration de l’Entreprise des postes et télécommunications et l’exercice de leurs fonctions a été soumis aux représentants du personnel. »

• Il s’agit donc de formaliser et de définir comment et sous quelles conditions les syndicats doivent être consultés, suite au constat du médiateur que le Syndicat des P&T n’a pas été correctement consulté en ce qui concerne l’avant-projet de loi réformant la loi organique de l’entreprise

Point 2 :

« Le ministre interviendra auprès du Directeur général de l’EPT afin que le Directeur général et les représentants du personnel définissent ensemble […] des critères devant présider à la répartition au niveau de l’entreprise du recrutement entre agents relevant d’un régime de droit public et ceux dont la situation sera régie par un régime de droit privé. Dans ce contexte, les postes qui seraient pourvus par des agents relevant d’un régime de droit public seraient ceux dont les titulaires assurent l’interface avec certains services de l’État, dont les fonctions sont nécessaires pour assurer la sécurité des infrastructures et des services ou encore qui ont accès à des informations et données particulièrement sensibles. »

• Le médiateur est donc d’avis, et le gouvernement l’a reconnu, que l’article 24 de la nouvelle loi qui dispose que « [l]e régime des agents de l’entreprise est soit un régime de droit public, soit un régime de droit privé » ne peut pas être interprété de manière restrictive en interprétant le soit/soit comme étant toujours un régime de droit privé, mais bien au contraire, qu’il faut définir les postes qui doivent être occupés par des agents engages sous un régime de droit public.

Point 3 :

« Selon des modalités qui restent à discuter entre les représentants du personnel et le Directeur général de l’Entreprise des postes et télécommunications, les agents qui auront été recrutés, entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2016, sous un régime de droit privé pour un poste qui, d’après analyse effectuée conformément au point 2, devrait relever d’un régime de droit public, pourront changer de régime. »

• Après analyse du point 2), les salariés occupant un poste défini comme devant être occupé par un agent de droit public auront la possibilité de changer de régime.

Point 4 :

« Les élections des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des postes et télécommunications se tiendront d’après le calendrier et selon les modalités découlant de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’Entreprise des postes et télécommunications. »

• Le Syndicat des P&T était d’avis que la date des élections du personnel au conseil d’administration devrait coïncider avec la date des élections sociales des salariés, ceci pour éviter qu’il y ait un représentant de personnel de droit privé au conseil d’administration alors qu’il n’a plus de mandat au sein de la délégation des salariés. Le Syndicat n’a pas eu satisfaction sur ce point.

L’accord de médiation est donc, malgré quelques points pour lesquels nous n’avons pas réussi à nous imposer, un franc succès pour le Syndicat des P&T et, pour la première fois depuis 2010, le gouvernement et l’Entreprise se sont engagés à convertir des postes sous un régime de droit public.

Malheureusement, jusqu’à ce jour aucun des 3 points dudit accord qui engagent le gouvernement n’a été mis en place. Bien entendu, le point 4, pour lequel le Syndicat des P&T a dû donner son accord, a bel et bien été exécuté comme défini. Le Syndicat des P&T ne manquera pas de régulièrement rappeler au Directeur général l’importance de cet accord et continuera à insister pour qu’il soit mis en place le plus rapidement possible.

2. Recours contre le règlement grand-ducal

En juillet 2017, le Syndicat des P&T a déposé, par l’intermédiaire du Maître Bauler, un recours devant le tribunal administratif contre le règlement grandducal du 20 juillet 2017 arrêtant les modalités de répartition des sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’entreprise des postes et télécommunications et portant modification des règlements grandducaux du 15 octobre 1992 concernant les élections des représentants du personnel au conseil d’administration. La raison de cette plainte est un nouveau mode de calcul, défavorable aux représentants du personnel de droit public. À noter que, comme le Syndicat des P&T était une association de fait et ne possédait donc pas la personnalité juridique, le recours a été déposé par les 6 candidats de la liste du Syndicat des P&T en leur nom propre, avec l’appui de l’AITPT.

3. Le Syndicat des P&T devient une ASBL

À la suite d’une réunion de concertation concernant le premier point de l’accord de médiation, la direction a constaté que le Syndicat des P&T n’est pas tout à fait conforme aux lois luxembourgeoises.

En effet, notre litige était tout à fait correct d’un point de vue juridique, la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève n’utilise que le terme « organisations syndicales ».

En revanche, l’article 36 du statut général qui réglemente la représentation du personnel dispose que :

« Les associations professionnelles au sein des administrations, services et établissements de l’État peuvent être agréées par un arrêté du ministre du ressort comme représentation du personnel au nom duquel elles agissent. Par association professionnelle au sens du présent article on entend tout groupement constitué en conformité avec la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique, qui a pour but exclusif la défense des intérêts professionnels “du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit”. »

Ceci nous pose deux problèmes :

• Le gouvernement et la direction ont leur propre interprétation de la loi. D’après eux, le « peuvent » devient un « doivent », donc, en d’autres termes ce serait une obligation d’être agréé par le ministre du ressort.
• Seule une association professionnelle fonctionnant sous le statut d’une association sans but lucratif ou d’un établissement d’utilité publique peut être agréée.

Tout ceci n’a pourtant jamais empêché le dialogue social de fonctionner correctement depuis la création du Syndicat des P&T en 1988. Aucun Directeur général et aucun ministre n’a eu l’idée de ne pas considérer le Syndicat des P&T comme représentation légitime du personnel de droit public auprès de l’entreprise, bien au contraire.

Rappelons que lors des dernières élections pour les représentants du personnel au conseil d’administration, le Syndicat a reçu l’entièreté des mandats représentant le personnel de droit public, et deux tiers des mandats représentant le personnel salarié. Sa représentativité et sa légitimité ne peuvent donc pas être mises en cause. C’est la seule organisation syndicale à pouvoir représenter l’entièreté du personnel de POST Luxembourg.

Le Syndicat des P&T a adressé une lettre au ministre expliquant son fonctionnement, mais ce dernier n’a guère été impressionné et, dans sa réponse, explique simplement que les associations doivent demander un agrément pour se conformer aux lois existantes.

À la suite de ces discussions, le Syndicat des P&T a donc décidé de changer de statut et de se constituer sous la forme d’une association sans but lucratif (ASBL), ce qui lui donne en même temps la personnalité juridique. Ceci permettra au Syndicat de demander l’agrément au ministre et, en même temps, de pouvoir faire les prochaines plaintes devant le tribunal administratif correctement, en son nom.

L’acte constitutif a été signé le 26 mars 2018 par les 8 présidents des associations formant le Syndicat des P&T :

À partir du 1er mai 2018, le Syndicat des P&T travaillera sous la forme d’une association sans but lucratif. L’association est enregistrée auprès du registre de commerce sous le numéro F11781.

Au 1er mai 2018 la composition du Bureau exécutif est la suivante :

EPT/CA : Représentants du personnel au Conseil d'Administration à partir du 01.01.2018

5 membres du Syndicat :

Jean-Marie HEYDER
1. Vice-Président du Syndicat des P. et T.

Raymond JUCHEM
Président de la BG

Claude RUCKERT
Président de l'AECPT

Udo FELL
ASEPT

Günter MIRKES
ASEPT

3 membres suppléants du Syndicat :

Gilbert GOERGEN
Président du Syndicat des P. et T.

Patrick CLESSE
Logisticien

Daniel NESTLER
Secrétaire général